TL;DR
- Tout complément alimentaire vendu en France relève de la directive 2002/46/CE et du décret n°2006-352.
- La déclaration avant mise sur le marché incombe au fabricant ou à l'importateur, pas au revendeur — mais vérifier son existence, si.
- L'étiquette doit porter des mentions précises, et aucune allégation de traitement ou de guérison n'est autorisée, y compris sur votre propre fiche produit.
- Un revendeur reste exposé en cas de contrôle DGCCRF, même sans avoir rien fabriqué lui-même.
Un rayon compléments alimentaires bien tenu peut basculer en dix minutes de contrôle. Une étiquette qui promet un peu trop, une déclaration introuvable côté fabricant, une mention obligatoire absente — et c'est votre point de vente qui reçoit l'injonction, pas seulement le laboratoire qui a fabriqué le produit.
Quelle réglementation s'applique aux compléments alimentaires vendus en France ? Ils relèvent de la directive européenne 2002/46/CE et du décret n°2006-352, qui imposent une déclaration avant commercialisation, un étiquetage précis et une interdiction stricte des allégations de traitement ou de guérison — des règles qui engagent aussi le revendeur, pas seulement le fabricant.
Ce guide reprend, point par point, ce qu'un revendeur doit vérifier avant de référencer une gamme, sans avoir besoin de devenir juriste pour autant.
Le cadre légal qui encadre tout complément alimentaire
Un complément alimentaire n'est pas un aliment ordinaire, et ce n'est pas non plus un médicament. La directive européenne 2002/46/CE a créé cette catégorie intermédiaire : une source concentrée de nutriments ou d'autres substances à effet nutritionnel ou physiologique, vendue sous forme de dose — comprimé, gélule, ampoule, sachet, poudre.
En France, le décret n°2006-352 du 20 mars 2006 transpose ce cadre et fixe les règles de composition, d'étiquetage et de déclaration qui s'appliquent à toute référence vendue sur le territoire, qu'elle soit fabriquée en France ou importée.
Ce même texte s'arrête à la frontière de l'alimentation humaine. Un produit destiné à un chien ou un chat relève d'un régime différent — le vocabulaire change, tout comme l'autorité de contrôle, ce qui piège régulièrement les revendeurs qui élargissent leur rayon vers le bien-être animal.
Vérifier que le fabricant a bien déclaré le produit
La déclaration d'un complément alimentaire avant sa mise sur le marché n'incombe pas au revendeur. Elle revient au fabricant ou à l'importateur responsable de sa première mise en circulation en France, via la plateforme Compl'Alim, qui a remplacé l'ancien Téléicare de la DGCCRF.
Ce qui vous concerne, en tant que revendeur : référencer un produit jamais déclaré revient à vendre une référence hors des clous, même sans l'avoir fabriquée vous-même. Le guide sur ce qu'il faut vérifier avant de commander à un grossiste en compléments alimentaires détaille les pièces à exiger sur ce point précis.
Le conseil de Hélène
Demandez systématiquement le numéro ou l'attestation de télédéclaration Compl'Alim pour chaque nouvelle référence, pas seulement pour un nouveau fournisseur. Un laboratoire sérieux le transmet sans discuter ; un silence gêné en dit long sur la suite.
Respecter l'étiquetage obligatoire
L'étiquette d'un complément alimentaire répond à des règles précises, rappelées par la fiche pratique de la DGCCRF sur l'étiquetage des compléments alimentaires. Certaines mentions sont communes à toutes les denrées alimentaires, d'autres sont propres à cette catégorie.
- La dénomination du produit et la mention « complément alimentaire »
- La liste des ingrédients et des allergènes
- La dose journalière recommandée, clairement indiquée
- L'avertissement de ne pas dépasser cette dose
- La mention rappelant qu'il ne se substitue pas à une alimentation variée
- L'avertissement à tenir hors de portée des jeunes enfants
- La date de durabilité minimale (DDM) et les conditions de conservation
- Le nom et l'adresse de l'exploitant responsable de l'étiquetage
Une fiche produit incomplète sur votre site ou votre linéaire n'est pas neutre : c'est vous qui l'avez rédigée ou reproduite, et c'est vous que la DGCCRF interroge en premier si elle contrôle votre point de vente.
Ce qu'il est interdit d'affirmer sur un complément alimentaire
Le règlement (CE) n°1924/2006 encadre les allégations nutritionnelles et de santé pour l'ensemble des denrées alimentaires, compléments inclus. Seules les allégations inscrites dans le registre européen peuvent être utilisées, et toute formulation suggérant qu'un produit prévient, traite ou guérit une maladie humaine reste interdite, quel que soit le support.
La fiche pratique de la DGCCRF sur les allégations nutritionnelles et de santé rappelle que cette interdiction vise aussi bien l'étiquette que la publicité, l'argumentaire commercial ou une fiche produit publiée sur le site d'un revendeur.
À éviter
Copier-coller l'argumentaire du fabricant sur votre propre site ne vous met pas à l'abri : une allégation interdite devient votre allégation dès qu'elle apparaît sur votre support, même si vous n'avez rien inventé.
Un fournisseur sérieux documente ses allégations avant de vous les transmettre. À défaut, mieux vaut reformuler soi-même, en restant sur des propriétés nutritionnelles vérifiables plutôt que sur des promesses de résultat.
Assurer la traçabilité en cas d'alerte ou de rappel
Chaque lot de complément alimentaire doit pouvoir être relié à son fournisseur et à sa date de fabrication. Cette traçabilité n'est pas un détail administratif : c'est ce qui permet de retirer rapidement un lot problématique sans devoir rappeler l'intégralité d'une référence.
En tant que revendeur, votre rôle se limite rarement à fabriquer, mais jamais à ignorer une alerte. Si un fournisseur ou l'administration signale un lot non conforme, retirer immédiatement les unités concernées de la vente fait partie de vos obligations, indépendamment de votre responsabilité dans la non-conformité elle-même.
Conserver les bons de livraison et les numéros de lot pendant plusieurs années n'est donc pas une précaution excessive : c'est souvent la seule preuve qui permet de démontrer, en cas de contrôle, que vous avez agi correctement dès réception.
Ce que risque un revendeur en cas de non-conformité
Une enquête de la DGCCRF menée sur les compléments alimentaires a porté sur 270 établissements du secteur — fabricants, distributeurs et revendeurs en ligne. Un tiers présentait au moins une anomalie, pour un total de 71 injonctions de mise en conformité, 25 signalements pénaux et 5 rapports administratifs.
Ces suites vont de l'injonction de mise en conformité, la moins grave, au signalement pénal, réservé aux manquements les plus sérieux. Entre les deux, un revendeur peut se voir demander de retirer un produit de la vente, de corriger un étiquetage ou de justifier une allégation utilisée sur sa propre communication.
Le risque commercial suit souvent le risque réglementaire : un produit retiré en urgence, ce sont des étagères vides le temps de trouver un remplaçant, et parfois une relation client à réparer.
FAQ — Réglementation des compléments alimentaires
Un revendeur est-il responsable si un complément alimentaire vendu n'est pas conforme ?
Oui, dans la mesure de son propre rôle : vendre un produit non déclaré, reproduire une allégation interdite sur sa fiche produit ou ignorer une alerte de rappel engage sa responsabilité, même sans avoir fabriqué le produit.
Qui doit déclarer un complément alimentaire à l'administration avant sa vente ?
Le fabricant ou l'importateur responsable de sa première mise sur le marché français, via la plateforme Compl'Alim. Le revendeur n'a rien à déclarer lui-même, mais doit pouvoir vérifier que cette étape a bien été réalisée.
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur l'étiquette d'un complément alimentaire ?
La dénomination du produit, la liste des ingrédients et allergènes, la dose journalière recommandée, l'avertissement de ne pas la dépasser, la mention qu'il ne remplace pas une alimentation variée, l'avertissement hors de portée des enfants, la date de durabilité minimale et l'exploitant responsable.
Un revendeur peut-il reprendre les allégations d'un fabricant sur sa fiche produit ?
Seulement si elles figurent dans le registre européen des allégations autorisées. Une allégation interdite reproduite sur le site ou le support du revendeur devient sa propre responsabilité, indépendamment de son origine.
Conclusion
La réglementation des compléments alimentaires ne s'arrête pas à la porte du laboratoire. Elle continue jusqu'au rayon, jusqu'à la fiche produit, jusqu'à la phrase prononcée au comptoir.
Trois réflexes suffisent à couvrir l'essentiel du risque :
- vérifier que chaque référence a bien été déclarée avant d'être commandée ;
- contrôler que l'étiquette porte toutes les mentions obligatoires, sans allégation interdite ;
- conserver la traçabilité des lots et réagir sans délai à une alerte.
Aucun de ces réflexes ne remplace un conseil juridique en cas de doute sérieux, mais ils couvrent la plupart des situations rencontrées en circuit spécialisé. Le sujet des allégations mérite d'ailleurs un développement à part entière, tant les nuances comptent — ce sera l'objet d'un prochain guide.
